Concours de droits fondamentaux ou concours de juridictions? Evaluation des réformes de 2009 de la loi spéciale sur la cour constitutionelle

Abstract

Par l'introduction de l'obligation de poser une question préjudicielle, le législateur spécial a voulu renforcer le rôle de la concours constitutionnelle dans la résolution du problème de concours. Deux ans après l'entrée en vigueur de la disposition et apès l'examen de la validité de la norme dans une perspective européenne, il convient d'en faire le bilan. On démontrera ci-après que le législateur spécial a largement atteint ses objectives, qui étaient en réalité plus pragmatiques que l'on aurait pu croire après une première lecture du texte de la nouvelle disposition. En guise d'illustration, nous commençons par examiner en premier lieu les antécédents judiciaires qui ont été à l'origine de la naissance de l'article 26,§ 4 seront abordés. Il sera ensuite rappelé que l' introduction de l'obligation de poser une question préjudicielle en cas de concours de droits fondamentaux n'exclut pas le contrôle de conventionnalité par les juridictions ordinaires. Enfin, nous reviendrons à l'objectif de base du législateur spécial, qui consistait en la consolidation du rôle de la Cour constitutionnelle.