L'intégration des subsides sectoriels dans le Vlaams Gemeentefonds: la Cour constitutionnelle oblige la Région flamande à respecter l'égalité entre les communes

Abstract

Le décret flamand du 3 juillet 2015 a modifié le mode de subventionnement par la Région flamande des communes. Les subsides sectoriels conditionnels attribués aux communes dans les domaines du sport, de la culture et de la jeunesse ont été remplacés par un financement de base inconditionnel prenant la forme d’une dotation complémentaire au sein du Fonds des communes. Les communes flamandes continuent de percevoir les mêmes moyens financiers, mais les obligations de planning et de rapportage ont été fortement réduites grâce à cette intégration des subsides sectoriels. En outre, l’autonomie augmente pour les pouvoirs locaux étant donné qu’ils déterminent eux-mêmes l’utilisation qui est faite des moyens en question. Le régime de ce décret n’est néanmoins pas applicable aux six communes à facilités situées dans la périphérie flamande. Le législateur décrétal flamand a justifié cette distinction de traitement en renvoyant, d’une part, au statut particulier de ces communes et, d’autre part, au rôle de l’ASBL « De Rand ». Les six communes en cause s’estimaient discriminées par rapport aux autres communes. Leur point de vue a été suivi par la Cour constitutionnelle. La Cour juge que la règle introduit une différence de traitement qui ne peut se justifier. Tout d’abord, le fonctionnement et la subsidiation par l’ASBL « De Rand » n’est pas comparable à une dotation complémentaire émanant du Fonds des communes. Un second aspect évoqué par la Cour a trait à la différence qui caractérise l’autonomie locale. En demeurant soumises aux subsides sectoriels et en ne pouvant pas bénéficier ainsi d’une dotation générale complémentaire, les six communes concernées voient leur autonomie se réduire fortement par contraste avec les autres communes flamandes. Dès lors, la Cour constitutionnelle annule le décret du 3 juillet 2015, en en maintenant les effets toutefois.