La motivation des actes administratifs en droit belge

Abstract

Yseult MARIQUE Senior lecturer à l'université d'Essex (Royaume-Uni) Research associate auprès du Forschungsinstitut für öffentliche Verwaltung Speyer (Allemagne) Collaboratrice auprès du Centre de droit public de l'université libre de Bruxelles (Belgique) Depuis son origine en 1831, la Constitution belge prévoit que les juridictions doivent motiver leurs décisions 1. Cette disposition ne s'applique pas aux décisions émanant des administrations actives 2. Ceci n'implique pas que les actes administratifs ne doivent pas être motivés. Un principe général de droit a en effet toujours existé en Belgique, principe selon lequel toute décision administrative devait être supportée par des motifs acceptables aussi bien en fait qu'en droit 3. Cette obligation est connue sous le nom d'obligation de motivation matérielle. En outre, une loi fédérale générale impose de motiver formellement toute décision administrative de portée individuelle, que cette décision emporte des conséquences favorables ou défa-vorables pour son destinataire. Cette contribution examine dans un premier temps l'obligation de motivation matérielle des actes administra-tifs belges. Ce principe est contextualisé et examiné à l'aune de la motivation formelle. Une attention particulière est ensuite consacrée à la loi générale de motivation formelle (loi du 29 juillet 1991 4). Quelques considérations générales sur l'obligation de motiver les actes administratifs en Belgique concluent cette contribution.

This article examines the duty to give reasons for administrative acts in Belgian law, a fundamental obligation in Belgian administrative democracy and contemporary administrative law. To do so, this paper analyses the two main aspects of the obligation, i.e. an obligation to state substantive and formal reasons as determined by a federal law of July 29th, 1991.