La protection du patrimoine immobilier en Région flamande

Abstract

Section I-Mise en place d'un nouveau cadre juridique § 1-Le cadre actuel Actuellement, la protection du patrimoine immobilier en Région flamande est régie par le décret du 12 juillet 2013 " 1 Onroerend Erfgoed" 2 , ci-après dénommé "OnroerenderfgoeddecreetDécret relatif au patrimoine immobilier". Ce décret est entré progressivement en vigueur dès lele 1er janvier 2015 et est actuellement en pleine applicationentièrement applicable. Un certain nombre de modifications ont déjà été apportées au texte du décret OnroerenderfgoeddecreetDécret relatif au patrimoine immobilier ces dernières années, dont beaucoup ont cependant une portée limitée. 3 Toutefois, la principale modification de fond est apportée par le décret du 13 juillet 2018 "modifiant le décret immobilier du 12 juillet 2013 suite à l'évaluation ex-post", ci-après dénommé "décret sur ld'évaluation". 4 En effet, l'accord de coalition du gouvernement flamand pour la période 2014-2019 prévoyait une évaluation intermédiaire des résultats du décret sur le patrimoine immobilierOnroerendergoeddecreet et des effets sur le terrain, en vue d'éventuels ajustements 5. Début 2017, l'Agence pour le patrimoine immobilier a rédigé un rapport d'évaluation complet, qui a débouché sur un projet de mémorandum aux membres du gouvernement flamand, suivi d'une modification du décret sur le patrimoine immobilier. 6