Chronique Droit de l'insolvabilité 2022-2023

Abstract

La présente chronique se concentre sur les principales décisions prononcées et/ou publiées entre juillet 2022 et décembre 2023(2). Le droit de l’insolvabilité étant en perpétuel mouvement, tant au niveau national qu’au niveau européen, la jurisprudence examinée comprend des jugements rendus sous l’empire de l’ancienne loi sur les faillites et de l’ancienne loi sur la continuité des entreprises (“LCE”) (applicables aux procédures d’insolvabilité ouvertes avant le 1er mai 2018), de l’ancienne mouture du livre XX du Code de droit économique (“CDE”) (applicable aux procédures d’insolvabilité ouvertes à partir du 1er mai 2018 et jusqu’au 31 août 2023) et, dans une mesure limitée, du nouveau livre XX CDE (applicable aux procédures d’insolvabilité ouvertes à partir du 1er septembre 2023). Pour chaque décision, il est précisé quelle loi est applicable dans le temps. Le cas échéant, il est indiqué dans quelle mesure le nouveau livre XX CDE nuance ou confirme (l’importance de) la décision discutée. L’expression bien connue du regretté professeur E. Dirix, à savoir que “het insolventierecht permanent in de steigers staat” (3), est donc une fois de plus confirmée. Aujourd’hui, les praticiens de l’insolvabilité se familiarisent avec de nouvelles procédures d’insolvabilité (telles que la préparation privée d’une faillite ou encore les variantes privée et publique de la procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif pour les grandes entreprises), découvrent de nouveaux concepts issus de la Directive européenne 2019/1023 dite “restructuration”(4) (tels que le critère du meilleur intérêt et la règle de la priorité absolue) et font l’expérience de l’importance toujours croissante des évaluations économiques et des valorisations. Alors que les premières décisions à ce sujet doivent encore être publiées, de nouvelles évolutions sont encore attendues. En effet, le 7 décembre 2022, la Commission européenne a publié une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil harmonisant certains aspects du droit de 2. Cette période fait suite à celle traitée dans la chronique précédente, voir S. BRIJS, F. DE LEO, F.-C. CASPAR, A. DE BERGEYK, K. DE SMET, K. PARIDAEN, S. SNAUWAERT et B. VAN CAUWENBERGE, “Chronique du droit de l’insolvabilité 2021-2022”, TRV-RPS, 2022, p. 563-608. Cette chronique paraît chaque année alternativement en français et en néerlandais. 3. E. DIRIX, Het insolventierecht permanent in de steigers, Anvers, Intersentia, 2019, p. 52. 4. Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité), (JO L 172 du 26 juin 2019, p. 18-55). 5. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité, Bruxelles, 7 décembre 2022, COM (2022) 702 final. 6. M.B., 27 avril 2018. 7. Loi du 7 juin 2023 transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d’insolvabilité (M.B., 7 juillet 2023). Cette loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. l’insolvabilité(5), ce qui inclut les procédures pre-pack (avec un impact possible sur la préparation privée d’une faillite récemment introduite et le transfert d’entreprise sous autorité judiciaire), les comités des créanciers (qui n’existent pas encore en droit belge) et l’action paulienne en matière de faillite. Sur le plan académique, un rapport proposant une définition européenne de “l’insolvabilité” est également attendu prochainement (et soumis à la Commission européenne). Le droit de l’insolvabilité est en perpétuel mouvement. Par cette chronique annuelle, les auteurs espèrent fournir aux lecteurs de cette revue une contribution de référence en matière de développements jurisprudentiels récents dans le paysage mouvant du droit de l’insolvabilité.