The implementation of Directive 2006/126/EC on driving licences - Final report

Abstract

As European drivers are increasingly crossing borders within the European Union for personal or professional purposes or changing residence to other Member States, the need for harmonised rules that facilitate the freedom of movement and improve road safety has increased. The third Directive on driving licences entered into force in January 2013. It provides harmonised rules aimed at enhancing drivers’ freedom to move, reducing the possibility of driving licence fraud and improving road safety in the EU. The study explores the implementation of the third Directive on driving licences in Member States four years after implementation and assesses whether the introduced novelties contributed to achieving the objectives set by the Directive. An assessment of the effects of the novelties introduced by the Directive was performed by combining the findings of desk research, expert interviews and stakeholders consultation. Given the scarcity of available literature, the assessment of effects is based in large extent on expert interviews and stakeholder consultations. At the same time, the study seeks to identify the most important policy recommendations that should be addressed in order to further achieve the main objectives of the Directive and to support the overall effort to establish a common transport policy in the EU.

Alors que les conducteurs européens franchissent de plus en plus les frontières de l’Union européenne pour raison personnelle ou professionnelle ou changent de résidence pour un autre Etat de l’Union de plus en plus souvent, harmoniser les règles qui facilitent la liberté de mouvement et améliorent la sécurité routière est devenu plus important. La 3ème Directive sur les permis de conduire est entrée en vigueur en janvier 2013. Elle prévoit des règles harmonisées visant à améliorer la liberté de circulation des conducteurs, à réduire les possibilités de fraude et à contribuer à l’amélioration de la sécurité routière dans l’Union européenne. Le présent rapport explore la mise en œuvre de la troisième directive sur les permis de conduire dans les États membres quatre ans après son entrée en vigueur et évalue si les nouveautés introduites ont contribué à la réalisation des objectifs fixés par la directive. Une évaluation des effets des nouveautés introduites par la directive a été réalisée, en combinant les résultats de la recherche documentaire, les entretiens d'experts et le cycle de consultation des parties prenantes. Compte tenu de la rareté de la littérature disponible, l'évaluation des effets repose en grande partie sur les entretiens d'experts et les consultations avec les parties prenantes. Dans le même temps, l'étude vise à identifier les recommandations politiques les plus importantes qui devraient être abordées afin d'atteindre les objectifs principaux de la directive et de soutenir les efforts globaux visant à établir une politique commune des transports dans l'UE.